1. Les fournitures d'alcool de vin ne peuvent être compensées que par des livraisons de moûts de raisin à des fabricants de jus de fruits, le prestataire étant libéré de sa fourniture d'alcool à concurrence de la quantité d'alcool en puissance effectivement contenue dans les moûts livrés.
Décret n°53-977 du 30 septembre 1953 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1953 au 22 décembre 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°53-977 du 30 septembre 1953
Rattachement
Chapitre II : Résorption des excédents.
- Titre Ier : Organisation et assainissement du marché du vin
- Chapitre II : Résorption des excédents.
IdentifiantLEGIARTI000006621161
Texte parentLEGITEXT000006060678
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