1. Le service provisoire de l'économie laitière, créé par l'ordonnance n° 45-1580 du 17 juillet 1945, est transformé en service technique interprofessionnel du lait. Il est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et placé sous l'autorité du ministre de l'agriculture.
Décret n°53-979 du 30 septembre 1953 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1953 au 1er janvier 1968.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°53-979 du 30 septembre 1953
IdentifiantLEGIARTI000006547121
Texte parentLEGITEXT000006060680
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