1. Le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre des finances, des affaires économiques et du plan et le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°54-1202 du 2 décembre 1954 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 décembre 1954.
TexteDécret n°54-1202 du 2 décembre 1954
IdentifiantLEGIARTI000006777062
Texte parentLEGITEXT000006060689
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