Article 1 LEGIARTI000006777064
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°54-1202 du 2 décembre 1954 modifiant le décret n° 51-1267 du 7 novembre 1951 déterminant les conditions d'application de la loi n° 51-347 du 20 mars 1951 instituant un fonds de garantie et de compensation pour le service des prestations de chauffage et de logement au personnel retraité des exploitations minières et assimilées.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 décembre 1954
NatureDécret
Signé le2 décembre 1954
Publié le5 décembre 1954
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006060689
Article 2 LEGIARTI000006777062
1. Le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre des finances, des affaires économiques et du plan et le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°51-1267 du 7 novembre 1951 · modifie
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 décembre 1954).