Décret n°54-802 du 6 août 1954 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 août 1954.

TexteDécret n°54-802 du 6 août 1954
IdentifiantLEGIARTI000006491082
Texte parentLEGITEXT000006060704
Référencearticle 2 du décret n°54-802 du 6 août 1954 (version du 11 août 1954)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux commandes spéciales sur devis ni aux ventes de produits dont la fabrication est entreprise sur commande spéciale de l'acheteur.

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