1. Pour les contrats conclus antérieurement à la date de la promulgation du présent décret dans les territoires visés à l'article 1er, les intérêts prévus audit article ne seront dus qu'à l'expiration du troisième mois à compter de la date de cette promulgation.
Décret n°54-802 du 6 août 1954 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 août 1954.
TexteDécret n°54-802 du 6 août 1954
IdentifiantLEGIARTI000006491093
Texte parentLEGITEXT000006060704
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.