Décret n°54-802 du 6 août 1954 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 11 août 1954.

TexteDécret n°54-802 du 6 août 1954

IdentifiantLEGIARTI000006491097

Texte parentLEGITEXT000006060704

Référencearticle 4 du décret n°54-802 du 6 août 1954 (version du 11 août 1954)Légifrance →

1. Il ne peut être dérogé par des conventions particulières aux dispositions du présent décret.

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