1. Le président du conseil des ministres, le ministre de la France d'outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié aux Journaux officiels de la République française et des territoires intéressés et inséré au Bulletin officiel du ministère de la France d'outre-mer.
Décret n°54-802 du 6 août 1954 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 11 août 1954.
TexteDécret n°54-802 du 6 août 1954
IdentifiantLEGIARTI000006491061
Texte parentLEGITEXT000006060704
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