RattachementChapitre 4 : Présentation de la demande d'aide médicale de l'Etat
Titre 4 : Aide médicale de l'Etat
Chapitre 4 : Présentation de la demande d'aide médicale de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000006682734
Texte parentLEGITEXT000006060705
Référencearticle 43 du décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 (version du 29 juillet 2005)Légifrance →
1. Le formulaire de demande d'aide médicale de l'Etat, dont le modèle est fixé par l'arrêté pris en application de l'article L. 252-1 du code de l'action sociale et des familles, fait mention des dispositions de l'article L. 133-3 de ce code. Il mentionne également le recouvrement possible auprès des personnes tenues à l'obligation alimentaire à l'égard du demandeur des prestations prises en charge par l'aide médicale de l'Etat.
Nota : Conseil d'Etat n° 285576, en date du 7 juin 2005 Article 1er : Le décret n° 2005-859 du 28 juillet 2005 est annulé en tant qu'il met en oeuvre à l'égard des mineurs la condition de durée de résidence prévue à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.