RattachementChapitre 4 : Présentation de la demande d'aide médicale de l'Etat
Titre 4 : Aide médicale de l'Etat
Chapitre 4 : Présentation de la demande d'aide médicale de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000006682749
Texte parentLEGITEXT000006060705
Référencearticle 43-1 du décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 (version du 29 juillet 2005)Légifrance →
1. Lorsqu'elle est placée sous un régime de tutelle ou de curatelle, une personne sans domicile fixe est dispensée de procéder à l'élection de domicile prévue par l'article L. 252-2 du code de l'action sociale et des familles. Elle est réputée avoir pour résidence celle de son tuteur ou de son curateur.
Nota : Conseil d'Etat n° 285576, en date du 7 juin 2006 Article 1er : Le décret n° 2005-859 du 28 juillet 2005 est annulé en tant qu'il met en oeuvre à l'égard des mineurs la condition de durée de résidence prévue à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles.
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