1. Les contributions que les départements pourraient éventuellement verser pour le payement des indemnités visées au présent décret, au titre du service vicinal, seront rattachées par la procédure des fonds de concours au budget du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme. Le rattachement sera effectué par un arrêté signé du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre de l'intérieur et du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme.
Décret n°55-1002 du 26 juillet 1955 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1955.
TexteDécret n°55-1002 du 26 juillet 1955
RattachementTitre III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006571908
Texte parentLEGITEXT000006060706
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