Décret n°55-1002 du 26 juillet 1955 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1955.

TexteDécret n°55-1002 du 26 juillet 1955

RattachementTitre III : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006571909

Texte parentLEGITEXT000006060706

Référencearticle 6 du décret n°55-1002 du 26 juillet 1955 (version du 1er janvier 1955)Légifrance →

1. Sont abrogées les dispositions des articles 4 et 16 du règlement du 22 mars 1944 sur le service des chefs cantonniers et des cantonniers en ce qu'elles concernent l'allocation d'indemnités pour travaux spéciaux ou de gratifications.

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