1. Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Décret n°55-1002 du 26 juillet 1955 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1955.
TexteDécret n°55-1002 du 26 juillet 1955
IdentifiantLEGIARTI000006571900
Texte parentLEGITEXT000006060706
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