1. Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil et le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet du 1er janvier 1955 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°55-1103 du 17 août 1955 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1955.
TexteDécret n°55-1103 du 17 août 1955
IdentifiantLEGIARTI000006502971
Texte parentLEGITEXT000006060709
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