1. En cas de changement de limite de propriété, le document d'arpentage établi spécialement en vue de la conservation du cadastre est annexé à l'extrait d'acte prévu à l'article 857 du Code général des impôts.
Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 27 juin 1970.
TexteDécret n° 55-1350 du 14 octobre 1955
Rattachement
Section II : Concordance du fichier immobilier et du cadastre.
- Titre Ier : Du fichier immobilier
- Chapitre Ier : Dispositions applicables aux immeubles situés dans les communes à cadastre rénové
- Section II : Concordance du fichier immobilier et du cadastre.
IdentifiantLEGIARTI000006285372
Texte parentLEGITEXT000006060722
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