1. Pour l'application du titre Ier du décret, la délivrance du certificat prévu aux articles 2457 du code civil et 8-1 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié est effectuée dans le cadre des demandes de renseignements visées à l'article 42-1 et au 2° du premier alinéa de l'article 53-6 du présent décret.
Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 · Article
Article 53-8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
TexteDécret n° 55-1350 du 14 octobre 1955
Rattachement
Section V : Dispositions diverses
- Titre Ier : Du fichier immobilier
- Chapitre III : Dispositions applicables dans les services de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier informatisé
- Section V : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000026854392
Texte parentLEGITEXT000006060722
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