RattachementChapitre IV : Modalités de délivrance de renseignements et de copies d'actes aux notaires par la direction générale des finances publiques
Titre Ier : Du fichier immobilier
Chapitre IV : Modalités de délivrance de renseignements et de copies d'actes aux notaires par la direction générale des finances publiques
IdentifiantLEGIARTI000037958206
Texte parentLEGITEXT000006060722
Référencearticle 54 ter du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 (version du 29 décembre 2018)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article 2449 du code civil et sans préjudice des dispositions des articles 38-1 à 44-1 du présent décret, les notaires peuvent obtenir, en présentant à cet effet une demande à la direction générale des finances publiques au moyen d'une application informatique dédiée mise en place par celle-ci, la délivrance de renseignements ou de copies concernant :
2. 1° Les documents publiés en application des articles 28, 35 à 37 et 39 du décret du 4 janvier 1955 susvisé autres que les saisies non émargées de la mention de publication de l'adjudication ou de la mention du jugement constatant la conformité de la vente amiable ;
3. 2° Les saisies en cours ;
4. 3° Les inscriptions subsistantes ;
5. 4° Les mesures de gel des avoirs immobiliers en cours.
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