Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 · Article

Article 58

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteDécret n° 55-1350 du 14 octobre 1955
Rattachement
Section II : Mentions en marge.
  1. Titre II : De la publicité des droits sur les immeubles
  2. Chapitre Ier : Publicité des hypothèques
  3. Section II : Mentions en marge.
IdentifiantLEGIARTI000026854833
Texte parentLEGITEXT000006060722
Référencearticle 58 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Les mentions en marge des inscriptions existantes, faites conformément à l'article 2430 du Code civil, comportent une analyse sommaire de l'acte à publier.

2. Elles sont datées et signées par le service de la publicité foncière.

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