Titre III : Dispositions transitoires et dispositions diverses
Chapitre II : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000044929509
Texte parentLEGITEXT000006060722
Référencearticle 86 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Si les futurs époux ont stipulé par contrat de mariage la participation aux acquêts, le notaire donne lecture de l'article 2394 du code civil. Mention de cette lecture est faite dans l'acte.
Nota : Conformément au premier alinéa du I de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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