Référencearticle 3 du décret n°55-1390 du 18 octobre 1955 (version du 1er juillet 2026)Légifrance →
1. La cotisation du régime d'assurance invalidité-décès est versée dans les conditions prévues dans les statuts de la section professionnelle mentionnée au 3° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale.
Nota : Conformément à l'article 30 du décret n° 2026-418 du 29 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
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