Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 · Article

Article 45

Article en vigueur depuis le 7 janvier 1955.

TexteDécret n° 55-22 du 4 janvier 1955

RattachementChapitre IV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006285184

Texte parentLEGITEXT000006060731

Référencearticle 45 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 (version du 7 janvier 1955)Légifrance →

1. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 2133 nouveau du code civil sont applicables à toutes les hypothèques, même constituées avant le 1er janvier 1956.

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