Référencearticle 17 du décret n°55-771 du 21 mai 1955 (version du 27 juillet 1993)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 15 et 16 du présent décret ne font pas obstacle :
2. - A la recherche et à a constatation des infractions en exécution des articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation ;
3. - A l'application tant de la loi du 5 avril 1884 que de la loi du 15 février 1902, modifiée et complétée par le décret-loi du 30 octobre 1935.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.