Décret n° 56-222 du 29 février 1956 · Article

Article 21

Article abrogé, en vigueur du 3 mars 1956 au 1er juillet 2022.

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TexteDécret n° 56-222 du 29 février 1956
Rattachement
Paragraphe IV : Activités professionnelles sans monopoles et activités accessoires.
  1. Chapitre Ier : Statut personnel des huissiers de justice
  2. Section II : Attributions et obligations des huissiers de justice
  3. Paragraphe IV : Activités professionnelles sans monopoles et activités accessoires.
IdentifiantLEGIARTI000006920104
Texte parentLEGITEXT000006060767
Référencearticle 21 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 (version du 3 mars 1956)Légifrance →

1. Les huissiers de justice ne peuvent procéder à aucune négociation lorsqu'ils établissent des actes sous seings privés.

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