Décret n° 56-222 du 29 février 1956 · Article

Article 29-2

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2012 au 1er juillet 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 56-222 du 29 février 1956

Rattachement

Paragraphe V : Actes et expéditions.

Chapitre Ier : Statut personnel des huissiers de justice
Section II : Attributions et obligations des huissiers de justice
Paragraphe V : Actes et expéditions.

IdentifiantLEGIARTI000025529113

Texte parentLEGITEXT000006060767

Référencearticle 29-2 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 (version du 1er septembre 2012)Légifrance →

1. L'original à conserver en minute constate, le cas échéant, les formalités fiscales prévues par le code général des impôts ou contient les mentions originales annexes prescrites par la loi.

Numérotation : Avant le 1er février 2006, ce texte figurait à l'article 25 (décret n° 2005-972 du 10 août 2005, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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