Décret n° 56-222 du 29 février 1956 · Article

Article 29-5

Article abrogé, en vigueur du 1er février 2006 au 1er juillet 2022.

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TexteDécret n° 56-222 du 29 février 1956
Rattachement
Paragraphe V : Actes en double original.
  1. Chapitre Ier : Statut personnel des huissiers de justice
  2. Section II : Attributions et obligations des huissiers de justice
  3. Paragraphe V : Actes en double original.
IdentifiantLEGIARTI000006920124
Texte parentLEGITEXT000006060767
Référencearticle 29-5 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 (version du 1er février 2006)Légifrance →

1. Les opérations successives justifiées par sa conservation, notamment les migrations dont il peut faire l'objet, ne retirent pas à l'acte sa nature d'original.

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