Décret n° 56-222 du 29 février 1956 · Article

Article 29-7

Article abrogé, en vigueur du 1er février 2006 au 1er juillet 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 56-222 du 29 février 1956
Rattachement
Paragraphe V : Actes en double original.
  1. Chapitre Ier : Statut personnel des huissiers de justice
  2. Section II : Attributions et obligations des huissiers de justice
  3. Paragraphe V : Actes en double original.
IdentifiantLEGIARTI000006920126
Texte parentLEGITEXT000006060767
Référencearticle 29-7 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 (version du 1er février 2006)Légifrance →

1. En cas de suppléance ou de remplacement par suite d'empêchement momentané, l'original en minute appartient à l'huissier suppléé ou remplacé.

Numérotation : Avant le 1er février 2006, ce texte figurait à l'article 27 (décret n° 2005-972 du 10 août 2005, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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