Article abrogé, en vigueur du 3 mars 1956 au 1er juillet 2022.
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TexteDécret n° 56-222 du 29 février 1956
RattachementSection IV : Groupements et associations.
Chapitre Ier : Statut personnel des huissiers de justice
Section IV : Groupements et associations.
IdentifiantLEGIARTI000006920136
Texte parentLEGITEXT000006060767
Référencearticle 34 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 (version du 3 mars 1956)Légifrance →
1. Le contrat d'association détermine la part de chacun dans le produit des offices et fixe les indemnités éventuelles à la charge des contractants. Un exemplaire de ce contrat est soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.
2. Ce contrat peut toujours être modifié pendant la durée de l'association suivant les mêmes règles.
Nota : Les dispositions du présent article ont été abrogées par l'article 138 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 en tant qu'elles concernent les associations des huissiers de justice.
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