Article abrogé, en vigueur du 3 mars 1956 au 1er juillet 2022.
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TexteDécret n° 56-222 du 29 février 1956
RattachementSection IV : Groupements et associations.
Chapitre Ier : Statut personnel des huissiers de justice
Section IV : Groupements et associations.
IdentifiantLEGIARTI000006920137
Texte parentLEGITEXT000006060767
Référencearticle 35 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 (version du 3 mars 1956)Légifrance →
1. Les intéressés doivent transmettre au garde des sceaux, ministre de la justice, un exemplaire du contrat mettant fin à leur association. Ils ne peuvent reprendre la gestion de leur office qu'après approbation dudit contrat.
Nota : Les dispositions du présent article ont été abrogées par l'article 138 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 en tant qu'elles concernent les associations des huissiers de justice.
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