1. Pour les vérifications effectuées en application du 5° de l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, les huissiers de justice communiquent à la chambre, sur simple demande, les documents dont la conservation est prévue par l'article L. 561-12 du code monétaire et financier.
Décret n° 56-222 du 29 février 1956 · Article
Article 56
Article abrogé, en vigueur du 9 janvier 2010 au 26 septembre 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 56-222 du 29 février 1956
Rattachement
Paragraphe VII : De la vérification du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
- Chapitre II : De l'organisation professionnelle des huissiers de justice.
- Section I : Des chambres départementales
- Paragraphe VII : De la vérification du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
IdentifiantLEGIARTI000021663181
Texte parentLEGITEXT000006060767
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