Décret n° 56-222 du 29 février 1956 · Article

Article 57

Article abrogé, en vigueur du 9 janvier 2010 au 26 septembre 2011.

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TexteDécret n° 56-222 du 29 février 1956
Rattachement
Paragraphe VII : De la vérification du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
  1. Chapitre II : De l'organisation professionnelle des huissiers de justice.
  2. Section I : Des chambres départementales
  3. Paragraphe VII : De la vérification du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
IdentifiantLEGIARTI000021663179
Texte parentLEGITEXT000006060767
Référencearticle 57 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 (version du 9 janvier 2010)Légifrance →

1. La chambre rend compte annuellement, au procureur de la République, du résultat de ces vérifications.

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