Décret n° 56-222 du 29 février 1956 · Article

Article 73-3

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2012 au 1er juillet 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 56-222 du 29 février 1956
Rattachement
Section III : De la chambre nationale.
  1. Chapitre II : De l'organisation professionnelle des huissiers de justice.
  2. Section III : De la chambre nationale.
IdentifiantLEGIARTI000025526424
Texte parentLEGITEXT000006060767
Référencearticle 73-3 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 (version du 1er septembre 2012)Légifrance →

1. Ne peuvent, à leur demande, obtenir communication des données que :

2. 1° Les huissiers de justice pour l'accomplissement de leur mission de signification ;

3. 2° L'autorité judiciaire pour les besoins des procédures judiciaires.

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