Article abrogé, en vigueur du 17 juin 2004 au 1er juillet 2022.
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TexteDécret n° 56-222 du 29 février 1956
RattachementSection IV : Du service de compensation des transports.
Chapitre II : De l'organisation professionnelle des huissiers de justice.
Section IV : Du service de compensation des transports.
IdentifiantLEGIARTI000006920188
Texte parentLEGITEXT000006060767
Référencearticle 75-1 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 (version du 17 juin 2004)Légifrance →
1. Le service de compensation des transports de la Chambre nationale des huissiers de justice est chargé de collecter les indemnités pour frais de déplacement prévues à l'article 8 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée et de les répartir en fonction des déplacements accomplis par chaque huissier de justice pour la signification des actes de son ministère suivant des modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
2. Pour la gestion et la répartition de ces indemnités, le service de compensation des transports dresse un état récapitulatif annuel des bordereaux de déclaration des actes inscrits aux répertoires tenus par les huissiers de justice conformément aux articles 867 et 868 du code général des impôts.
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