Décret n° 56-222 du 29 février 1956 · Article

Article 75-2

Article abrogé, en vigueur du 17 juin 2004 au 1er juillet 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 56-222 du 29 février 1956
Rattachement
Section IV : Du service de compensation des transports.
  1. Chapitre II : De l'organisation professionnelle des huissiers de justice.
  2. Section IV : Du service de compensation des transports.
IdentifiantLEGIARTI000006920189
Texte parentLEGITEXT000006060767
Référencearticle 75-2 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 (version du 17 juin 2004)Légifrance →

1. Les indemnités pour frais de déplacement sont exigibles sitôt les actes signifiés et les procès-verbaux dressés.

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