Décret n° 56-222 du 29 février 1956 · Article

Article 88

Article abrogé, en vigueur du 17 juin 2004 au 1er juillet 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 56-222 du 29 février 1956
Rattachement
Section V : De la caisse de prêts.
  1. Chapitre II : De l'organisation professionnelle des huissiers de justice.
  2. Section V : De la caisse de prêts.
IdentifiantLEGIARTI000006920217
Texte parentLEGITEXT000006060767
Référencearticle 88 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 (version du 17 juin 2004)Légifrance →

1. La caisse de prêts n'est pas tenue de faire connaître les raisons qui ont motivé le rejet d'une demande de prêt.

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