Décret n° 56-222 du 29 février 1956 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 3 mars 1956 au 1er juillet 2022.

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TexteDécret n° 56-222 du 29 février 1956
Rattachement
Paragraphe I : Compétence territoriale des huissiers de justice.
  1. Chapitre Ier : Statut personnel des huissiers de justice
  2. Section II : Attributions et obligations des huissiers de justice
  3. Paragraphe I : Compétence territoriale des huissiers de justice.
IdentifiantLEGIARTI000006920082
Texte parentLEGITEXT000006060767
Référencearticle 9 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 (version du 3 mars 1956)Légifrance →

1. Les huissiers-audienciers de la Cour de cassation ont seuls le droit, au siège de cette cour, d'instrumenter pour les affaires portées devant elles.

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