Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2022 au 1er janvier 2025.
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TexteDécret n° 56-222 du 29 février 1956
RattachementParagraphe 2 : Des inspections occasionnelles
Chapitre III : Inspections des études d'huissier de justice
Section 2 : Dispositions particulières aux différentes catégories d'inspection
Paragraphe 2 : Des inspections occasionnelles
IdentifiantLEGIARTI000045991244
Texte parentLEGITEXT000006060767
Référencearticle 94-25 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. Le président de la chambre régionale dans le ressort de laquelle est établi l'huissier de justice inspecté est tenu de fournir aux inspecteurs tous renseignements et documents utiles à leur mission.
2. Ils leur donnent connaissance notamment des réclamations dont ils ont pu être saisis contre l'huissier de justice inspecté.
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