RattachementChapitre IV : Le contentieux disciplinaire
IdentifiantLEGIARTI000045991238
Texte parentLEGITEXT000006060767
Référencearticle 96-6 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. Il est procédé contre les clercs dans les mêmes formes que celles prescrites à l'égard des huissiers de justice par l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.
2. Dans tous les cas, l'huissier de justice titulaire de l'office au sein duquel exerce le clerc intéressé doit être préalablement entendu ou appelé.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.