Décret n° 56-222 du 29 février 1956 · Article

Article 97

Article en vigueur depuis le 3 mars 1956.

TexteDécret n° 56-222 du 29 février 1956

IdentifiantLEGIARTI000006920065

Texte parentLEGITEXT000006060767

Référencearticle 97 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 (version du 3 mars 1956)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Journal officiel de l'Algérie.

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