1. Le ministre des affaires économiques et financières, le secrétaire d'Etat aux travaux publics, aux transports et au tourisme, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°56-726 du 20 juillet 1956 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 24 juillet 1956.
TexteDécret n°56-726 du 20 juillet 1956
IdentifiantLEGIARTI000006884608
Texte parentLEGITEXT000006060776
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