1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales, le ministre des affaires économiques et financières, le secrétaire d'Etat au travail et à la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°57-143 du 9 février 1957 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 10 février 1957.
TexteDécret n°57-143 du 9 février 1957
IdentifiantLEGIARTI000006773274
Texte parentLEGITEXT000006060789
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