Article abrogé, en vigueur du 30 mars 1957 au 22 juin 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°57-404 du 28 mars 1957
IdentifiantLEGIARTI000006564395
Texte parentLEGITEXT000006060796
Référencearticle 1 du décret n°57-404 du 28 mars 1957 (version du 30 mars 1957)Légifrance →
1. Sont soumis à autorisation :
2. Les exploitations d'eau minérale naturelle ;
3. Les industries d'embouteillage ;
4. Les établissements thermaux ;
5. Les dépôts d'eau minérale naturelle.
6. Toutefois sont dispensés de l'autorisation prévue pour les dépôts :
7. Les pharmacies et les commerces de détail.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 22 juin 2000 (loi n° 2004-806 du 9 août 2004, art. 65) : il est aujourd'hui l'article L1322-1 du Code de la santé publique.
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