1. Un décret déterminera les conditions dans lesquelles seront données les autorisations concernant les industries d'embouteillages, les établissements thermaux et les dépôts d'eau minérale naturelle.
Décret n°57-404 du 28 mars 1957 · Article
Article 20
Article abrogé, en vigueur du 30 mars 1957 au 27 mai 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°57-404 du 28 mars 1957
IdentifiantLEGIARTI000006564471
Texte parentLEGITEXT000006060796
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