1. Le ministre d'Etat, garde des sceaux, chargé de la justice, le secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population, le secrétaire d'Etat à l'industrie et au commerce, le secrétaire d'Etat à l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°57-404 du 28 mars 1957 · Article
Article 23
Article abrogé, en vigueur du 30 mars 1957 au 27 mai 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°57-404 du 28 mars 1957
IdentifiantLEGIARTI000006564389
Texte parentLEGITEXT000006060796
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