1. Le ministre des affaires économiques et financières, le secrétaire d'Etat aux travaux publics, aux transports et au tourisme, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française et prendra effet du 1er janvier 1957.
Décret n°57-559 du 7 mai 1957 · Article
Article 14
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1957 au 1er février 1975.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°57-559 du 7 mai 1957
RattachementCHAPITRE V : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006503725
Texte parentLEGITEXT000006060799
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