Décret n°57-759 du 6 juillet 1957 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 16 septembre 2022.

TexteDécret n°57-759 du 6 juillet 1957

IdentifiantLEGIARTI000046291122

Texte parentLEGITEXT000006060802

Référencearticle 4 du décret n°57-759 du 6 juillet 1957 (version du 16 septembre 2022)Légifrance →

1. Le taux de la prime de recherche est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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