1. Les procédures commencées avant la date de mise en vigueur du présent décret seront soumises, en ce qui concerne les taux de compétence, à la réglementation en vigueur au jour de l'introduction de l'instance.
Décret n°57-855 du 26 juillet 1957 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 31 juillet 1957 au 21 octobre 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°57-855 du 26 juillet 1957
IdentifiantLEGIARTI000006497694
Texte parentLEGITEXT000006060807
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