1. Le président du conseil des ministres, le ministre de la France d'outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°57-855 du 26 juillet 1957 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 31 juillet 1957 au 21 octobre 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°57-855 du 26 juillet 1957
IdentifiantLEGIARTI000006497690
Texte parentLEGITEXT000006060807
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