Décret n°58-1239 du 17 décembre 1958 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 18 décembre 1958.

TexteDécret n°58-1239 du 17 décembre 1958

IdentifiantLEGIARTI000006368419

Texte parentLEGITEXT000006060819

Référencearticle 1 du décret n°58-1239 du 17 décembre 1958 (version du 18 décembre 1958)Légifrance →

1. A compter du 1er juin 1958, les forts des Halles sont soumis au régime de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

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