1. Les pensions concédées en vertu du décret du 27 septembre 1927 modifié seront revisées sur la base des annuités rémunérées initialement et des traitements en vigueur au 1er juin 1958.
Décret n°58-1239 du 17 décembre 1958 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 18 décembre 1958.
TexteDécret n°58-1239 du 17 décembre 1958
IdentifiantLEGIARTI000006368421
Texte parentLEGITEXT000006060819
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