1. Le ministre du travail, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°58-1239 du 17 décembre 1958 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 18 décembre 1958.
TexteDécret n°58-1239 du 17 décembre 1958
IdentifiantLEGIARTI000006368422
Texte parentLEGITEXT000006060819
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